Conditions de service

1. Identité, portée et acceptation

‍Les présentes conditions régissent le site binamd.ca, les rendez-vous, les achats et les services de Clinique Médicale Bina Inc. / BinaMedical Clinic Inc. (« Bina »), NEQ 1181562878, bureau 101, 6955 boulevard Taschereau, Brossard (Québec) J4Z 1A7, 514 307-0111, info@binamd.ca.En réservant ou en achetant après avoir pu consulter et conserver ces conditions, vous les acceptez. Elles complètent, sans remplacer,le consentement clinique, les instructions du professionnel et toute entente propre au service. Les lois impératives et les obligations professionnelles prévalent.L’acceptation des conditions ne vaut pas consentement général à l’utilisation de renseignements personnels. Pour un contrat à distance soumis à la Loi sur la protection du consommateur, vous avez droit,avant sa conclusion, à la vérification et à la correction des renseignements ou au refus de l’offre, puis à une copie conservable et imprimable du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion.Laboratoire Lumina Inc. est une société affiliée distincte.Ses services sont régis par ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité.

‍2. Langue

La version française est rendue disponible en premier. Après l’avoir reçue, vous pouvez choisir expressément la version anglaise ou persane.Aucun droit impératif prévu par la Charte de la langue française n’est écarté.

3. Services et relation clinique‍

‍Bina offre des soins privés, de la télémédecine, des services de professionnels de la santé et certains services diagnostiques ou connexes. Certains professionnels peuvent aussi fournir, dans des circonstances distinctes clairement annoncées, des services assurés par la RAMQ. Le statut public ou privé, le professionnel responsable et les frais sont confirmés avant le service.Le contenu du site, un formulaire ou une réservation ne crée pas à lui seul une relation thérapeutique. Celle-ci commence lorsqu’un professionnel accepte de vous évaluer ou de vous traiter. Le professionnel demeure indépendant dans son jugement clinique.Aucun diagnostic, ordonnance, référence, certificat,résultat de test, délai ou résultat thérapeutique n’est garanti. Un professionnel peut refuser ou interrompre un service, demander une évaluation en personne, des examens ou une référence lorsque cela est indiqué.

‍4. Urgences et télémédecine

‍Rendez-vous à l’urgence. La télémédecine est offerte uniquement lorsque le patient se trouve physiquement au Québec. Vous devez fournir votre identité, votre emplacement et un numéro de rappel exacts, utiliser un endroit privé et signaler toute détérioration. La télémédecine comporte des limites techniques et cliniques; un rendez-vous peut être converti en appel téléphonique ou redirigé vers des soins en personne.Les obligations professionnelles relatives au consentement,à la continuité des soins, à l’orientation en personne et au suivi des examens demeurent applicables en télémédecine. En cas de coupure, contactez la clinique; pour une urgence, composez le 911.

5. Rendez-vous, prix et paiements

‍Le prix, les taxes, ce qui est inclus et tout coût prévisible sont affichés ou communiqués avant l’achat. Les services non assurés sont payables selon les modalités indiquées au moment de la réservation. Une carte peut être conservée sous forme de jeton sécurisé par le processeur de paiement; Bina ne reçoit pas le numéro complet.Sauf exception annoncée ou circonstances raisonnablement acceptées par Bina, une annulation, un report à moins de 24 heures ou une absence peut entraîner des frais de 99 $. Ces frais et l’autorisation de débit doivent être présentés avant la confirmation. Aucun frais n’est imposé pour un service assuré lorsqu’il est interdit par la loi.Les remboursements sont effectués selon la loi et les conditions particulières communiquées avant l’achat. Un service déjà rendu n’est généralement pas remboursable, sous réserve des droits applicables.

6. Adhésions

‍Une adhésion dure 12 mois et ne se renouvelle pas automatiquement. Des versements mensuels peuvent être offerts sans transformer l’adhésion en contrat mensuel.Vous pouvez annuler sans devoir fournir un motif. Les avantages cessent à l’annulation; les services déjà utilisés peuvent être recalculés au tarif régulier, les paiements déjà faits sont crédités et seule la différence justifiée devient payable. Les services futurs non utilisés ne sont pas facturés.Une adhésion ne modifie jamais le triage clinique ni la priorité fondée sur la nécessité médicale.

7. Ordonnances, tests, produits et tiers

‍Une ordonnance n’est délivrée qu’après une évaluation appropriée, lorsqu’elle est légale et cliniquement indiquée. Elle n’est jamais garantie. Le patient choisit sa pharmacie.Certains tests, dispositifs, prélèvements ou services sont fournis ou analysés par des tiers ou par Lumina. L’identité du fournisseur, le prix, les limites importantes, les intérêts financiers pertinents et la destination des renseignements sont communiqués avant l’achat lorsqu’ils sont matériels. Les échantillons de médicaments remis par Bina sont gratuits. Les délais, la disponibilité et les résultats provenant d’un tiers peuvent échapper au contrôle de Bina. Rien ne limite les recours du patient prévus par la loi.

8. Dossier, communications et personnesreprésentées

‍Les résultats et documents cliniques sont transmis par le portail sécurisé MYLE par défaut. Un envoi par courriel peut être fait sur demande claire après explication des risques. Les communications administratives ne constituent pas un avis médical et ne doivent pas servir pour une urgence.Un parent, tuteur ou représentant doit démontrer son autorité lorsque requis. Les droits du mineur apte et les règles de confidentialité applicables sont respectés.L’utilisation facultative d’un scribe clinique assisté par intelligence artificielle exige un consentement distinct et peut être refusée sans perdre l’accès aux soins.

9. Vos responsabilités et utilisation du site

‍Vous devez fournir des renseignements exacts, protéger vos accès, suivre les consignes de sécurité et traiter le personnel avec respect.Bina peut suspendre un accès en cas de fraude, menace, abus, non-paiement justifié ou utilisation illégale, tout en respectant la continuité des soins et les obligations professionnelles.Le contenu du site est général et ne remplace pas une consultation. Il ne peut être copié, exploité ou perturbé illégalement. Les liens externes sont offerts à titre pratique; leurs exploitants ont leurs propres conditions et pratiques.

10. Responsabilité, plaintes et droit applicable

‍Bina et ses professionnels demeurent responsables dans la mesure prévue par la loi. Aucune clause n’exclut la responsabilité qui ne peut légalement l’être ni les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur.Les plaintes générales peuvent être envoyées à relations@binamd.ca. Les questions de confidentialité vont à confidentialite@binamd.ca. Bina accuse réception dans un délai cible de cinq jours ouvrables.Les lois du Québec et les lois fédérales applicables régissent ces conditions. Une modification importante est publiée avec sa date d’entrée en vigueur et ne retire pas rétroactivement un droit acquis.